FAQ: Avec Un Ww Garage Doit On Avoir Un Controle Technique?

Comment faire un WW sur ants?

L’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé peut être lancée depuis le site de l’ ANTS via le dispositif France Connect. Ou auprès d’un prestataire habilité par l’État. Dans le premier cas, vous sélectionnez la démarche « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule ».

Comment obtenir un WW pour une voiture?

Quels documents fournir afin d ‘ obtenir une carte grise provisoire WW?

  1. Justificatif fiscal: Quitus fiscal ou Certificat 846 A.
  2. Un justificatif d ‘adresse de moins de 6 mois.
  3. Le permis de conduire en cours de validité du propriétaire.
  4. Le mandat d ‘immatriculation (Cerfa n°13757*04)
  5. Justificatif d ‘assurance.

Quelles sont les conditions de circulation d’un W garage?

Il est interdit de faire circuler deux véhicules sous les mêmes plaques d ‘immatriculation W garage. S’il n’est pas au volant du véhicule, toute personne désignée par le titulaire de W garage doit être en possession de sa carte de vendeur et/ou d ‘un document signé du titulaire justifiant son appartenance à l’entreprise.

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Comment obtenir une carte grise sans contrôle technique?

Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.

Comment obtenir un certificat provisoire d’immatriculation?

Si vous effectuez en ligne votre demande de carte grise, le téléservice vous met à disposition un certificat provisoire d’ immatriculation (CPI), que vous devez télécharger et imprimer. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.

Comment obtenir le certificat d’immatriculation provisoire?

Pour l’obtention d’une carte provisoire d’immatriculation, il faut se rendre dans une préfecture muni de préférence d’une pièce d’identité et des documents du véhicule. Il est notamment question des documents d’achat, de l’ancienne carte grise si nécessaire ou de la facture indiquant l’achat dudit véhicule.

Pourquoi ma voiture est en WW?

Lorsqu’une voiture possède des plaques qui commencent par WW, c’ est qu’il s’agit d’une immatriculation provisoire. L’immatriculation en WW est délivrée par la Préfecture lorsqu’il n’ est pas possible d’immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.

Où Peut-on circuler en WW provisoire?

L’Europe, l’Europe … oui mais bon, nous sommes d’accord pour dire que la circulation à l’étranger, dans les pays de l’Union Européenne, n’est pas des plus simples malgré que nous formions l’Europe!

Comment annuler plaque WW?

Cependant, il n’est pas possible d’ annuler un WW provisoire. Cela signifie donc que la personne ayant effectuée le WW provisoire sera reliée au véhicule (celui-ci étant identifié par le numéro de châssis) même s’il annule la vente.

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Qui peut conduire avec un W garage?

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’ utilisation de certains types de véhicules.

Qui peut rouler avec un W garage?

3.6. Les acquéreurs de véhicules neufs ou d’occasion peuvent accompagner le titulaire du certificat W garage ou son préposé. Pour circuler sous couvert d’un numéro W garage, les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent au contrôle technique doivent être en règle sauf dans le cas des essais après réparation.

Qui peut conduire W garage?

Le certificat W ne peut être délivré qu’à des professionnels du secteur de l’automobile ou des véhicules motorisés de façon plus globale, ce qui inclut les métiers liés: à la mécanique (réparateurs, carrossiers, constructeurs, ) à la vente (concessionnaires, vendeurs d’occasion, )

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique?

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d’un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’ à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

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Comment faire une carte grise sans permis?

Il est donc impossible d’obtenir une carte grise sans permis de conduire, et ce, pour tous les véhicules à moteur. Dans le cas d’une voiture sans permis, vous devez tout de même fournir votre permis AM (ancien BSR) pour faire une demande de certificat d’immatriculation, qui est désormais également obligatoire.

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