FAQ: Qui Doit Passer Le Controle Technique?

Qui doit faire le contrôle technique lors d’une vente?

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Rappel: le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Est-il obligatoire de passer le contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Après cet anniversaire, il doit être effectué tous les 2 ans. Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

Qui peut faire le contrôle technique?

Qui réalise le contrôle technique? Le contrôle technique est réalisé par un contrôleur technique dans un centre de contrôle technique agréé.

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Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

Comment vendre une voiture en l’état sans contrôle technique?

Si vous désirez vendre une voiture en l’état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état.

Quels sont les points obligatoires pour le contrôle technique 2020?

Liste des points de contrôle technique

  • Plaque d’immatriculation.
  • Plaque constructeur.
  • Frappe à froid sur le châssis.
  • Présentation du véhicule.
  • Conditions d’essai.
  • Energie moteur.
  • Nombre de places assises.
  • Plaque de tare.

Quelle voiture ne passe pas le contrôle technique?

Les principaux véhicules pour lesquels le contrôle technique n’est pas obligatoire sont les suivants: Voitures sans permis; Voitures de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes; Tracteurs agricoles, entre autres.

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Quels sont les véhicules soumis au contrôle technique?

Les véhicules particuliers: dans cette catégorie, les véhicules qui doivent obligatoirement passer leur contrôle technique sont les véhicules légers, les véhicules hybrides, les véhicules de société, les véhicules roulant au GPL, les véhicules électriques, les véhicules tous terrains et les campings-car faisant moins

Comment savoir la date de son contrôle technique?

Le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédent le 4ème anniversaire de la première mise en circulation de votre véhicule, puis tous les deux ans, dans un centre de contrôle technique agréé.

Comment obtenir un faux contrôle technique?

Cette fraude est un arrangement conclu entre le centre de contrôle technique et le propriétaire de la voiture. En effet, le centre omet volontairement de mentionner certains défauts sur le véhicule. Le document est alors considéré comme faux.

Quelle année le premier contrôle technique?

1992: Le 1er janvier 1992, le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules légers de moins de 3.5 tonnes. Il concerne 116 points de vérification liés à la sécurité et au respect de l’environnement.

Quel pourrait être l’impact du nouveau contrôle technique sur les ventes de voitures?

Ainsi, on prévoit un allongement général de la procédure et de façon concomitante, une augmentation des tarifs qui pourraient s’établir en moyenne entre 10% et 20% plus cher que les tarifs actuels. Le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre risque lui aussi d’ être impacté.

Comment changer une carte grise sans contrôle technique?

Dans certains cas, pour obtenir une carte grise sans contrôle technique, il faut que le dernier CT réalisé soit toujours en cours de validité. L’ancienne carte grise porte mention d’un timbre indiquant une lettre, S ou A, spécifiant qu’il n’a pas été retrouvé de défaut nécessitant une contre- visite sur le véhicule.

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Est-ce que je peux donner ma voiture sans contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

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