Les lecteurs demandent: Peut T On Acheter Une Voiture Sans Controle Technique?

Est-ce qu’on peut donner une voiture sans contrôle technique?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre- visite. Voilà pour la loi.

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Comment faire une carte grise sans contrôle technique?

Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.

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Comment se débarrasser d’une voiture sans contrôle technique?

Q: Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique? R: Rendez-vous dans un centre VHU ( voiture hors d’usage) avec votre certificat d’immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

Qui doit faire le contrôle technique le vendeur ou l’acheteur?

Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’ acheteur pour faire immatriculer le véhicule. Rappel: le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Qui fait le contrôle technique lors d’une vente?

En cas de vente d’une voiture, le vendeur doit donner à l’acheteur, le procès-verbal du contrôle technique d’avant vente. Il fournit aussi les procès-verbaux des contre-visites éventuelles (favorables ou défavorables).

Qui peut faire un contrôle technique?

Toujours à la charge du propriétaire, le contrôle technique est un examen obligatoire depuis 1992. Il se réalise de façon périodique et concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de plus de 4 ans d’âge.

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour faire la carte grise?

Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Changer l’adresse enregistrée sur la carte grise ou demander un duplicata de carte grise nécessite la production d’un contrôle technique en cours de validité.

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Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique?

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d’un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’ à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Comment faire une carte grise avec un contrôle technique plus 6 mois?

Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d’examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l’usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom.

Où vendre sa voiture sans CT?

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.

Comment se débarrasser de sa vieille voiture?

Afin de vous débarrasser d’une voiture en mauvais état, entrez en contact avec un centre démolisseur ou broyeur de véhicule hors d’usage. En vous rendant sur le site Internet du ministère de l’Environnement, vous trouverez la liste des centres agréés catégorisés par département.

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