Les lecteurs demandent: Pour Vendre Une Voiture Faut Il Faire Le Controle Technique?

Comment faire pour vendre une voiture sans contrôle technique?

On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. Cela veut dire qu’elle doit être achetée par un garage ou un concessionnaire. Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique.

Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente?

La vente d’un véhicule et le contrôle technique Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Qu’est-ce qui est obligatoire pour le contrôle technique?

Sont ainsi contrôlés: l’état mécanique (état de la direction, fixation du boîtier de direction, état et fonctionnement de la timonerie, direction assistée), le volant, la colonne, la rotule de direction, le jeu dans la direction, l’usure des pneus, la direction assistée électronique, et dans le cas des remorques, la

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Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession.
  • Certificat de situation administrative.

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Quand un bureau de contrôle est obligatoire?

Le bureau de contrôle est obligatoire pour les ERP qui reçoivent plus de 300 personnes, c’ est -à-dire les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4.

Puis-je donner mon véhicule sans contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Quelle obligation en cas de vente d’un véhicule d’occasion?

Pendant la vente de la voiture: documents et obligations. Le vendeur doit: informer l’acheteur de toutes les caractéristiques de la voiture, avec éventuellement un contrat de vente qui devra être signé par les 2 parties; remettre un certain nombre de documents à l’acheteur.

Puis-je vendre ma voiture pour pièces?

Non, depuis 2009, un véhicule qui n’est plus en état de rouler ( voiture, camionnette, moto, ) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu’à un professionnel de l’automobile.

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Quels sont les points obligatoires pour le contrôle technique 2020?

Liste des points de contrôle technique

  • Plaque d’immatriculation.
  • Plaque constructeur.
  • Frappe à froid sur le châssis.
  • Présentation du véhicule.
  • Conditions d’essai.
  • Energie moteur.
  • Nombre de places assises.
  • Plaque de tare.

Comment echapper au contrôle technique?

Soyez un bon citoyen. En effet, il n’existe aucun moyen d’ échapper au contrôle technique, sauf si vous ne possédez pas l’un des véhicules qui y sont soumis.

Quelles sont les 129 défaillances critiques?

On relève aujourd’hui 129 défaillances critiques, parmi lesquelles:

  • Une absence de liquide de frein.
  • Un disque de frein cassé
  • Un volant non fixé
  • Une absence de tout ou partie du pare-brise.
  • Des feux stop ne fonctionnant pas.
  • Une formation d’étincelles au niveau du câblage électrique.
  • Une mauvaise fixation des roues.

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