Les lecteurs demandent: Puis Je Vendre Un Véhicule Sans Controle Technique?

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Comment se débarrasser d’une voiture sans contrôle technique?

Q: Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique? R: Rendez-vous dans un centre VHU ( voiture hors d’usage) avec votre certificat d’immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Où vendre sa voiture sans CT?

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.

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Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession.
  • Certificat de situation administrative.

Comment se débarrasser de sa vieille voiture?

Afin de vous débarrasser d’une voiture en mauvais état, entrez en contact avec un centre démolisseur ou broyeur de véhicule hors d’usage. En vous rendant sur le site Internet du ministère de l’Environnement, vous trouverez la liste des centres agréés catégorisés par département.

Comment bénéficier de la prime à la casse 2020?

avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC. être immatriculé en France avec un numéro définitif. ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’ avoir parcouru au moins 6 000 km.

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

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Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente?

La vente d’un véhicule et le contrôle technique Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

Comment faire une carte grise sans contrôle technique?

Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.

Comment vendre sa voiture en pièces détachées?

Si vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces détachées à un particulier vous devez passer le contrôle technique. La vente d’un véhicule abîmé suit la même procédure qu’ une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention “vendue en l’état” ou “vendue pour pièces “.

Où mettre la mention vente en l’état?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’ état le (date + heure). Mais comme nous l’avons expliqué cela n’a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d’une voiture peut vous prémunir d’un recours les concernant.

Quelle obligation en cas de vente d’un véhicule d’occasion?

Pendant la vente de la voiture: documents et obligations. Le vendeur doit: informer l’acheteur de toutes les caractéristiques de la voiture, avec éventuellement un contrat de vente qui devra être signé par les 2 parties; remettre un certain nombre de documents à l’acheteur.

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