Puis Je Vendre Ma Voiture Sans Controle Technique?

Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Comment se débarrasser d’une voiture sans contrôle technique?

Q: Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique? R: Rendez-vous dans un centre VHU ( voiture hors d’usage) avec votre certificat d’immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Comment vendre une voiture sans CT à un professionnel?

Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous n’avez pas fait le contrôle technique, vous pouvez tout de même la vendre à un professionnel. Ce sera le cas si vous la vendez à une société spécialisée dans les reprises automobiles ou à un concessionnaire ou un garage au moment de la reprise.

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Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession.
  • Certificat de situation administrative.

Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente?

La vente d’un véhicule et le contrôle technique Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

Quelle obligation en cas de vente d’un véhicule d’occasion?

Pendant la vente de la voiture: documents et obligations. Le vendeur doit: informer l’acheteur de toutes les caractéristiques de la voiture, avec éventuellement un contrat de vente qui devra être signé par les 2 parties; remettre un certain nombre de documents à l’acheteur.

Puis-je vendre ma voiture pour pièces?

Non, depuis 2009, un véhicule qui n’est plus en état de rouler ( voiture, camionnette, moto, ) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il ne peut être vendu qu’à un professionnel de l’automobile.

Où vendre sa voiture sans CT?

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.

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Comment se débarrasser de sa vieille voiture?

Afin de vous débarrasser d’une voiture en mauvais état, entrez en contact avec un centre démolisseur ou broyeur de véhicule hors d’usage. En vous rendant sur le site Internet du ministère de l’Environnement, vous trouverez la liste des centres agréés catégorisés par département.

Comment vendre une voiture sans carte grise?

R: Il n’est pas autorisé de vendre une voiture sans carte grise, que ce soit auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Vous devez demander un duplicata sur le site de l’ ANTS en cliquant-ici.

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