Question: Comment Vendre Une Voiture Sans Controle Technique À Un Particulier?

Comment vendre une voiture sans contrôle technique?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants: La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

Où vendre sa voiture sans CT?

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.

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Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession.
  • Certificat de situation administrative.

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Puis-je donner mon véhicule sans contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente?

La vente d’un véhicule et le contrôle technique Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

Quelle obligation en cas de vente d’un véhicule d’occasion?

Pendant la vente de la voiture: documents et obligations. Le vendeur doit: informer l’acheteur de toutes les caractéristiques de la voiture, avec éventuellement un contrat de vente qui devra être signé par les 2 parties; remettre un certain nombre de documents à l’acheteur.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture?

Signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule.

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Comment se débarrasser de sa vieille voiture?

Afin de vous débarrasser d’une voiture en mauvais état, entrez en contact avec un centre démolisseur ou broyeur de véhicule hors d’usage. En vous rendant sur le site Internet du ministère de l’Environnement, vous trouverez la liste des centres agréés catégorisés par département.

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