Question: Que Veut Dire Vendu Dans L’état Controle Technique?

Comment vendre une voiture en l’état sans contrôle technique?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants: La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Où mettre la mention vente en l’état?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’ état le (date + heure). Mais comme nous l’avons expliqué cela n’a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d’une voiture peut vous prémunir d’un recours les concernant.

Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

R: Pour vendre votre voiture en l’état à un particulier, vous avez besoin de votre carte grise, d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours et du certificat de cession. En revanche, lors de la vente auprès d’un professionnel seulement la carte grise est nécessaire.

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Comment s’écrit vendu en l’état?

Barrez la carte grise et oubliez le ” vendu en l’état “. Contrairement à une idée reçue et à une pratique répandue, cette mention n’a aucune valeur juridique. Un recours à votre encontre pour vice caché reste toujours possible.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Quelle mention sur la carte grise lors de la vente?

Le vendeur doit barrer le certificat d’immatriculation en indiquant les mentions « vendu le », la date et l’heure de la vente avec sa signature. Le vendeur devra aussi compléter le coupon détachable. Celui-ci occupe la partie inférieure de la carte grise. Il contiendra les coordonnées du futur titulaire.

Quelle mention mettre sur la carte grise?

Date et heure de vente du véhicule, accompagnées de la mention « vendu le » (aucune rature ne doit être faite sur cet élément) Signature du vendeur (si une personne est inscrite en C. 4.1, celle-ci devra également signer la carte grise )

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Comment rayer la carte grise pour avoir vendu?

Comment barrer une carte grise?

  1. Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal.
  2. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente.
  3. Signer la carte grise.

Puis-je vendre ma voiture en l’état?

Il est possible de vendre un véhicule en l’ état sans contrôle technique validé, seul le passage étant obligatoire. En cas de vice caché sur la voiture, l’acheteur peut par conséquent se retourner contre le vendeur dans la limite des responsabilités associées à ce genre de défaut.

Comment vendre une voiture avec un problème mécanique?

Vendre sa voiture en panne, est-ce permis?

  1. La voiture roule: vous pouvez vendre votre véhicule exigeant des réparations à n’importe qui, que ce soit un particulier ou un professionnel.
  2. La voiture ne roule pas: vous devez impérativement céder votre voiture un professionnel de l’automobile.

Quelles sont les démarches à faire pour vendre une voiture?

Introduction

  1. Vérifier la carte grise du véhicule.
  2. Passer le contrôle technique.
  3. Vérifier qu’aucun gage ou opposition à la vente n’existe sur le véhicule.
  4. Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession.
  5. Signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur.

Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique?

Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.

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Comment se protéger en cas de vente d’un véhicule?

Pour vous protéger en cas de vente au mieux: Rédigez votre annonce de façon consciencieuse, tout doit être rigoureusement exact (km, options, âge, etc.) Rédigez un contrat de vente qui stipule clairement le cadre de la vente (ce qui est inclus), les éventuels défauts du véhicule.

Qui garde la carte grise en cas de vente?

Attention, c’est bien l’acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

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