Réponse Rapide: Quel Controle Technique Vendre Voiture Sté Occasion?

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente?

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. Rappel: le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

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Comment vendre une voiture qui ne passe pas le contrôle technique?

En cas de défaut de CT, l’acheteur peut tout simplement faire annuler la vente. Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l’acheteur pourra invoquer un vice caché.

Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique?

Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.

Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession.
  • Certificat de situation administrative.

Puis-je donner mon véhicule sans contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente?

La vente d’un véhicule et le contrôle technique Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

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Puis-je vendre ma voiture avec contrôle technique négatif?

La vente d’un véhicule avec contre-visite En ce qui concerne la vente d’un véhicule de particulier à particulier, il est tout à fait possible de vendre sa voiture sans qu’elle ait subi la contre-visite.

Quand une voiture ne passe pas au contrôle technique?

Votre voiture ne passe pas le Contrôle Technique? Pas de panique. Sauf en cas de défaillance critique pour votre sécurité, vous disposez d’un délai de deux mois pour effectuer votre contre-visite. Passé ce délai, vous devrez alors repasser un Contrôle Technique complet, ce qui vous reviendra donc plus cher.

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