Souvent demandé: Don De Voiture Controle Technique?

Comment céder une voiture à titre gratuit?

Le certificat d’immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l’heure et de la date. Pour un don de voiture gratuit, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Quelle démarche pour donner une voiture?

La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01. La seule différence est que la carte grise barrée doit comporter la mention « cédé à titre gratuit » (au lieu du traditionnel « vendu »…), ainsi que le certificat de cession.

Qui donne une voiture gratuit?

Le Secours Catholique. Les personnes qui recherchent une voiture gratuite sont de plus en plus nombreuses et on comprend pourquoi.

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Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

Comment faire pour donner ma voiture à ma fille?

Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don.

Comment céder une voiture à titre gratuit Belgique?

Les démarches relatives au don de voiture s’apparentent à celles relatives à la vente. Toutefois, la carte grise et le certificat de vente devront comporter la mention « cédé à titre gratuit » accompagnée de la date et de l’heure de la cession. Il s’agit de la preuve que vous avez offert votre voiture à un tiers.

Comment faire un changement de propriétaire pour une voiture?

Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l’État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État.

Comment mettre la carte grise au nom de ma fille?

Documents à fournir et obtention du titre

  1. Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
  2. Formulaire cerfa n°13750*05.
  3. Carte grise originale.
  4. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
  5. Extrait d’acte de mariage ou livret de famille.
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Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne?

Ce code de cession permet d’éviter la double saisie et facilite le traitement de la demande d’immatriculation pour l’acquéreur. Le code de cession n’ est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule à son nom. Donc, il n’ est pas obligatoire d’utiliser le site de l’ANTS pour enregistrer la cession d’un véhicule.

Qui fait don de sa voiture?

Les Autos du Cœur sont une adresse sérieuse pour obtenir des voitures gratuites. L’association est régulièrement interviewée par la presse, et attire de nombreux bienfaiteurs désireux de donner gratuitement un véhicule pour le bien des personnes plus modestes.

Comment donner sa voiture à une association?

Vous pouvez devenir donateur et céder votre véhicule à la Plateforme Régionale d’Accès à la Mobilité. L’ association PRAM est reconnue d’intérêt général. A ce titre, une partie de la valeur de votre don est déductible des impôts.

Où donner sa voiture?

Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d’un don), en utilisant la démarche ” Vendre ou donner mon véhicule “.

Est-il interdit de vendre une voiture sans contrôle technique?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants: La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

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Comment vendre une voiture qui ne passe pas le CT?

En cas de défaut de CT, l’acheteur peut tout simplement faire annuler la vente. Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l’acheteur pourra invoquer un vice caché. Enfin, il est à noter qu’il n’est en revanche pas possible de vendre une voiture sans carte grise.

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