Souvent demandé: Faut Il Un Controle Technique Pour Vendre Sa Voiture?

Comment vendre véhicule sans contrôle technique?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

Quand on achète une voiture contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

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Qu’est-ce qui est obligatoire pour le contrôle technique?

Sont ainsi contrôlés: l’état mécanique (état de la direction, fixation du boîtier de direction, état et fonctionnement de la timonerie, direction assistée), le volant, la colonne, la rotule de direction, le jeu dans la direction, l’usure des pneus, la direction assistée électronique, et dans le cas des remorques, la

Puis-je donner mon véhicule sans contrôle technique?

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession.
  • Certificat de situation administrative.

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique?

La durée de validité du contrôle est de un an; les véhicules auto-école doivent effectuer le contrôle quatre ans après la date de première mise en circulation. Sa durée de validité est de deux ans.

Qui fait le contrôle technique lors d’une vente?

En cas de vente d’une voiture, le vendeur doit donner à l’acheteur, le procès-verbal du contrôle technique d’avant vente. Il fournit aussi les procès-verbaux des contre-visites éventuelles (favorables ou défavorables).

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Quand il faut faire le contrôle technique?

Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Exemple: Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Quels sont les points obligatoires pour le contrôle technique 2020?

Liste des points de contrôle technique

  • Plaque d’immatriculation.
  • Plaque constructeur.
  • Frappe à froid sur le châssis.
  • Présentation du véhicule.
  • Conditions d’essai.
  • Energie moteur.
  • Nombre de places assises.
  • Plaque de tare.

Comment echapper au contrôle technique?

Soyez un bon citoyen. En effet, il n’existe aucun moyen d’ échapper au contrôle technique, sauf si vous ne possédez pas l’un des véhicules qui y sont soumis.

Quelles sont les 129 défaillances critiques?

On relève aujourd’hui 129 défaillances critiques, parmi lesquelles:

  • Une absence de liquide de frein.
  • Un disque de frein cassé
  • Un volant non fixé
  • Une absence de tout ou partie du pare-brise.
  • Des feux stop ne fonctionnant pas.
  • Une formation d’étincelles au niveau du câblage électrique.
  • Une mauvaise fixation des roues.

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