Souvent demandé: Peut On Faire La Carte Grise Sans Controle Technique?

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour faire la carte grise?

Le contrôle technique est un élément indispensable pour toutes les démarches d’immatriculation. Changer l’adresse enregistrée sur la carte grise ou demander un duplicata de carte grise nécessite la production d’un contrôle technique en cours de validité.

Comment faire une carte grise si le contrôle technique a plus de 6 mois?

Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d’examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l’usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom.

Puis-je faire une carte grise avec une Contre-visite?

Si votre Contrôle Technique indique une contre – visite, vous pouvez tout de même faire votre demande de carte grise.

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Est-ce que je peux vendre une voiture sans contrôle technique?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants: La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique?

Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d’immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d’un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’ à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier.

Quelle preuve de contrôle technique pour carte grise?

Où s’adresser? A savoir: la carte grise ( certificat d’immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d’immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

Pourquoi un contrôle technique de moins de 6 mois?

L’auto de plus de 4 ans peut ainsi être vendue avec son contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôleur peut également relever des défaillances majeures, comme des feux de croisement défaillants. Dans ce cas, le vendeur peut assurer la réparation et passer la contre- visite.

Comment Obtenir un ancien contrôle technique?

Vous devez contacter le centre de contrôle qui a délivré ce procès-verbal. En effet seul le centre dispose de ce document pour une durée minimale de 4 ans (ou 6 ans pour les véhicules de collection). Si vous ne savez pas quel centre a contrôlé votre véhicule, reportez-vous sur la vignette apposée sur votre pare brise.

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Quel délai après la date du contrôle technique?

En application de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir: le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.

Quel document à fournir pour une carte grise?

Justificatifs administratifs

  • une pièce d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,
  • la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
  • la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur.

Comment avoir une fiche d’identification de véhicule?

Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est désormais plus possible de demander une fiche d’identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Comment lire carte grise France?

COMMENT LIRE ET COMPRENDRE VOTRE CARTE GRISE?

  1. + Case A: Numéro d’immatriculation.
  2. + Case B: Première immatriculation.
  3. + Case C: Information sur les propriétaires.
  4. + Case D: Information du véhicule.
  5. + Case E: VIN.
  6. + Case F: Masse maximale.
  7. + Case G: PTRA.
  8. + Case H: Période de validité

Comment vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite.

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Quel papier pour vendre une voiture sans contrôle technique?

Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l’acquéreur quelques documents. Vous devez lui donner la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession.

Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique?

Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique, il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule ( déclaration de cession d’un véhicule, certificat de non gage puis, il faut barrer la carte grise avec la mention « cédé lé » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession.

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