Souvent demandé: Quelle Societe Rachette Des Voiture Sans Controle Technique?

Comment faire quand on achète une voiture sans contrôle technique?

La seule solution qui s’offre à vous est de demander au vendeur de passer malgré tout le contrôle technique. En effet, il lui sera possible de vendre sa voiture d’occasion sans un contrôle technique validé, car seul le passage est obligatoire. Il devra notifier sur la carte grise barrée « Vendue pour pièces ».

Est-ce qu’on peut donner une voiture sans contrôle technique?

En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre- visite. Voilà pour la loi.

Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique?

Le propriétaire d’une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu’à 750 €, ainsi que l’immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.

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Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un particulier?

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants: La voiture a moins de 4 ans. Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Est-ce que l’acheteur peut faire le contrôle technique?

Le contrôle technique en cas de vente à un particulier La contre- visite n’ est donc pas obligatoire. Si votre véhicule a été mis en circulation moins de 4 ans avant la vente, ce sera à l’ acheteur de s’en charger dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.

Comment faire une carte grise sans contrôle technique?

Dans certains cas, pour obtenir une carte grise sans contrôle technique, il faut que le dernier CT réalisé soit toujours en cours de validité. L’ancienne carte grise porte mention d’un timbre indiquant une lettre, S ou A, spécifiant qu’il n’a pas été retrouvé de défaut nécessitant une contre-visite sur le véhicule.

Comment faire pour donner ma voiture à ma fille?

Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don. Déclarez la cession de votre véhicule dans les 15 jours suivant la donation.

Comment céder gratuitement un véhicule?

Le certificat d’immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l’heure et de la date. Pour un don de voiture gratuit, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

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Où vendre sa voiture sans CT?

Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal si elle est vendue à un concessionnaire ou à un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.

Quels papiers pour vendre une voiture en l’état?

Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession

  • Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession.
  • Certificat de situation administrative.

Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente?

La vente d’un véhicule et le contrôle technique Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve (procès-verbal) d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.

Comment vendre sa voiture en pièces détachées?

Si vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces détachées à un particulier vous devez passer le contrôle technique. La vente d’un véhicule abîmé suit la même procédure qu’ une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention “vendue en l’état” ou “vendue pour pièces “.

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